Le plafond qui se détache, infiltrations d’eaux, les murs qui lézardent…qui va payer pour les réparations ? Un certain nombre de garanties et d’assurances peuvent vous protéger en tant que propriétaire. Par ailleurs, elles protègent également le constructeur. Quelles sont les garanties encadrant l’immobilier neuf et quand sont-elles mises en application ?
Plan de l'article
Investir dans l’immobilier neuf OUI…mais
Vous connaissez déjà sûrement les principaux arguments de l’achat dans le neuf. Le prix du neuf est de 20 à 30% plus élevé que dans l’ancien. Mais en contrepartie, vous et/ou vos futurs locataires profiterez d’un logement impeccable, construit selon les dernières normes en vigueur et profitant des derniers progrès techniques, etc. L’achat en VEFA ou l’achat sur plans est avantageux à bien des égards, tant que le projet suit effectivement vos plans.
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Entre non-respect des délais de livraison, les défauts de fabrication, les équipements manquants…et au pire la faillite du promoteur immobilier ou de l’entreprise, il y a de quoi y réfléchir à deux fois. Vous risquez moins de rencontrer de tels désagréments avec un promoteur immobilier leader du marché comme Cogedim. Et pourtant, il vaut mieux connaître davantage les différentes garanties et assurances, comme la garantie de parfait achèvement pour vous prémunir de toute surprise.
Les 3 principales garanties que vous devez connaître
Investir dans l’immobilier neuf ou acheter en VEFA est une aventure dans laquelle vous ne devez pas plonger sans en connaître les rouages. Notez qu’acheter sur plans ou en vente en futur état d’achèvement implique souvent que vous avez à attendre au moins un à deux ans avant d’avoir les clés entre vos mains. Pendant ce temps d’attente ainsi qu’après la livraison, beaucoup d’imprévus peuvent avoir lieu. La plupart d’entre eux sont prévus par 3 garanties principales.
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La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est celle qui vous protège pendant un an à compter de la livraison du logement neuf. Le constructeur est tenu de réparer immédiatement les désordres et les malfaçons signalés. Des réserves peuvent être émises lors de la visite de livraison, mais des constats de malfaçons peuvent également être signalés au cours de l’année suivant l’acquisition. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres quelles qu’en soient la nature et la gravité.
La garantie de bon fonctionnement
En tant que futur propriétaire d’un appartement neuf ou d’une maison neuve, vous êtes plus ou moins à l’abri des mauvaises surprises. La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est optionnelle mais fortement conseillée. Selon Piros, le fait qu’un constructeur propose cette garantie est bel et bien un gage de la qualité de son service et de sa fiabilité. Cette garantie couvre la totalité des équipements du logement neuf.
La fameuse garantie décennale
La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est une obligation pour tout artisan du bâtiment qu’il soit entrepreneur, architecte ou encore micro-entrepreneur. La garantie décennale n’est pas aussi inclusive que la garantie de parfait achèvement. Par contre, elle couvre pendant 10 ans tous les défauts en lien avec le gros œuvre et les équipements indissociables.
La garantie décennale : une protection contre les vices cachés
La garantie décennale : une protection contre les vices cachés
La garantie décennale est souvent confondue avec la garantie de parfait achèvement. Pourtant, elle protège le propriétaire pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. À noter que cette période peut être prolongée si des désordres sont constatés postérieurement à ce délai en vertu du principe d’interruption lié à l’action en responsabilité contractuelle.
Contrairement aux deux autres garanties, la garantie décennale ne couvre pas tous les dommages matériels et immatériels consécutifs au défaut de construction. Elle concerne uniquement les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou rendent le logement inhabitable.
Les vices cachés peuvent survenir même après plusieurs années suivant l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA. Les fissures dans un mur porteur, une toiture mal étanchéifiée ou encore un système électrique mal conçu sont autant de problèmes qui peuvent mettre en péril votre sécurité et celle de votre famille ainsi que votre patrimoine financier.
La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale par le constructeur permet donc aux futurs acquéreurs d’un logement neuf d’avoir accès à une protection efficace contre ces vices cachés pouvant survenir plus tard. Dans les cas où le constructeur ne respecte pas ses engagements, une action en responsabilité décennale peut être intentée contre lui. L’assurance prend alors en charge la réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
Pour faire valoir cette garantie, il faut que le propriétaire prenne contact avec le constructeur dans un délai maximal de deux ans à compter de la constatation du vice caché. Si celui-ci se montre réticent ou négligent, vous pouvez saisir l’assureur du constructeur pour qu’il intervienne.
La garantie de parfait achèvement : une sécurité pour les travaux de finition
La garantie de parfait achèvement, aussi appelée GPA, est la garantie obligatoire qui couvre tous les défauts constatés lors des travaux de réception. Elle concerne donc principalement les malfaçons et autres problèmes affectant la qualité des travaux effectués par l’entreprise du bâtiment ayant réalisé le chantier.
Cette garantie s’étend sur une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, le maître d’œuvre doit être informé immédiatement en cas de problème constaté au niveau des finitions ou autre élément constituant un vice caché dans le logement neuf acquis en VEFA.
Le constructeur doit alors procéder aux corrections nécessaires dans un délai raisonnablement court après avoir été informé du problème rencontré.
Si cela n’est pas fait, le propriétaire peut faire intervenir un expert judiciaire qui évaluera l’étendue et les coûts des dommages causés par ces défauts. Le juge tranchera ensuite sur la responsabilité et fixera les indemnités à verser au propriétaire afin que celui-ci puisse entreprendre lui-même les réparations nécessaires.
La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres apparus après la réception des travaux. Elle est donc complémentaire à la garantie décennale qui, elle, couvre les vices cachés et assure une protection sur un délai beaucoup plus long.
Les futurs acquéreurs doivent se montrer particulièrement vigilants concernant cette garantie. Ils doivent procéder avec rigueur et minutie lors de l’état des lieux afin d’être en mesure d’identifier tout défaut constaté dans le logement avant sa réception. Cela leur permettra ensuite de faire valoir leurs droits grâce à cette garantie.
